TVA, IDE, comptabilité, révision : quatre seuils

La TVA : 100'000 francs

L'assujettissement devient obligatoire dès 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel, réalisé en Suisse et à l'étranger, sur des prestations non exclues du champ de l'impôt. Et pas seulement quand la limite est atteinte : dès qu'il est manifeste, au début de l'activité, qu'elle le sera.

• Taux normal 8,1 %, la règle.
• Taux réduit 2,6 %, denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux, notamment.
• Taux spécial 3,8 %, l'hébergement, petit-déjeuner compris.

Sous le seuil, l'assujettissement volontaire reste possible, et souvent avantageux dès que vos clients sont eux-mêmes assujettis, parce qu'il vous permet de récupérer la TVA payée sur vos achats. Un peintre qui achète pour 30'000 francs de matériel par an laisse plus de 2'000 francs à l'État en restant hors TVA.

L'IDE : vous l'avez déjà

Le numéro d'identification des entreprises est attribué automatiquement par l'Office fédéral de la statistique dès qu'une autorité annonce votre entreprise, l'inscription au registre du commerce le déclenche. Il est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce et remplace l'ancien numéro du registre. Vous n'avez rien à demander ; il vous suit auprès de toutes les administrations.

La comptabilité : 500'000 francs

Deux régimes, et la frontière est nette.

• Comptabilité complète, bilan, compte de résultat, annexe, pour toute personne morale (Sàrl, SA), et pour une raison individuelle ou une société de personnes dont le chiffre d'affaires du dernier exercice dépasse 500'000 francs.
• Comptabilité simplifiée, recettes, dépenses, état du patrimoine, pour une raison individuelle ou une société de personnes en dessous de ce seuil.

Dans les deux cas, livres et pièces se conservent dix ans. Une facture fournisseur de 2026 doit pouvoir être produite en 2036.

La révision : dix emplois

Une Sàrl et une SA doivent en principe faire contrôler leurs comptes par un organe de révision. Mais elles peuvent y renoncer, c'est l'opting-out, à deux conditions cumulées : l'accord de tous les associés ou actionnaires, et un effectif qui ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.

La renonciation vaut pour les exercices suivants, mais chaque associé peut exiger un contrôle restreint jusqu'à dix jours avant l'assemblée générale. Pour une petite société, l'opting-out est la norme ; encore faut-il l'avoir décidé et inscrit.

Et l'impôt lui-même

Une raison individuelle n'a pas d'impôt propre : son bénéfice s'ajoute au revenu privé du titulaire, dans sa déclaration personnelle. Une Sàrl ou une SA paie un impôt sur le bénéfice et sur le capital, au canton et à la commune de son siège, d'où l'importance de la domiciliation. Les dividendes qu'elle verse ensuite sont soumis à l'impôt anticipé, que la société retient et que l'actionnaire récupère en déclarant le dividende.

Les taux ne sont pas indiqués ici : ils varient d'un canton et d'une commune à l'autre, et c'est un des critères réels du choix du siège.