Testament et succession en Suisse : ce qu'il faut savoir
Le droit des successions est fédéral : ces règles sont identiques dans tous les cantons, seul l'organisme qui reçoit un testament déposé ou délivre un certificat d'héritier change. Ce guide explique le cadre pour que vous sachiez quoi demander - il ne remplace pas un notaire ou un avocat dès que votre situation sort de l'ordinaire (bien immobilier, entreprise, héritiers à l'étranger, famille recomposée).
1. Sans testament, la loi décide à votre place
En l'absence de testament, le Code civil désigne lui-même vos héritiers et leurs parts : votre conjoint ou partenaire enregistré, vos descendants, à défaut vos parents. Deux conséquences sont régulièrement découvertes trop tard. La première : un concubin n'hérite jamais de plein droit, quelle que soit la durée de la vie commune. La seconde : des frères, sœurs ou cousins peuvent hériter dans certaines configurations, alors qu'ils peuvent être écartés par testament.
2. Le testament olographe : simple, et souvent raté
C'est la forme la plus accessible, sans notaire : il doit être écrit entièrement à la main par vous, daté et signé. Un texte tapé à l'ordinateur, même signé, est nul - et c'est de loin l'erreur la plus fréquente. Vous restez libre de le modifier ou de le détruire à tout moment. Conservez-le dans un endroit où il sera effectivement trouvé : un testament parfait que personne ne retrouve ne produit aucun effet. Un dépôt auprès de l'autorité compétente de votre canton ou chez un notaire est possible.
3. Les réserves héréditaires, révisées depuis 2023
Votre liberté n'est pas totale : certains héritiers ont droit à une part incompressible, la réserve héréditaire. Depuis la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réserve des descendants a été ramenée à la moitié de leur part légale, celle du conjoint ou du partenaire enregistré reste la moitié de sa part légale, et les parents n'ont plus de réserve du tout. Concrètement, la part dont vous pouvez disposer librement est nettement plus large qu'auparavant - un testament rédigé avant 2023 mérite donc d'être relu.
4. Le 2e et le 3e pilier échappent au testament
Point rarement connu et lourd de conséquences : le capital de votre caisse de pension et de votre 3e pilier ne fait pas partie de la succession au sens ordinaire. Il revient aux bénéficiaires désignés dans le règlement de la caisse ou dans le contrat, selon un ordre que la loi encadre. Écrire un testament ne suffit donc pas : il faut vérifier séparément, et mettre à jour après un mariage, un divorce ou une naissance, les clauses bénéficiaires auprès de chaque institution.
5. Directives anticipées et mandat pour cause d'inaptitude
Ce sont les deux documents qui évitent à vos proches de dépendre de l'autorité de protection de l'adulte si vous devenez incapable de discernement. Les directives anticipées portent sur les soins médicaux : elles disent quels traitements vous acceptez ou refusez et désignent la personne habilitée à décider pour vous ; elles doivent être écrites, datées et signées, et il faut en informer votre médecin et vos proches. Le mandat pour cause d'inaptitude est plus large : il désigne qui gère vos affaires personnelles, administratives et patrimoniales, et obéit aux mêmes formes qu'un testament - entièrement manuscrit, daté et signé, ou passé devant notaire.
6. Au décès d'un proche : l'ordre des démarches
Lorsque le décès survient dans un établissement de soins, le certificat est établi sur place et l'annonce à l'office de l'état civil du lieu du décès est faite par l'établissement ou les pompes funèbres ; à domicile, appelez le médecin traitant ou les urgences pour faire constater le décès. L'état civil délivre ensuite l'acte de décès, que toutes les autres démarches vous réclameront : demandez-en plusieurs exemplaires d'emblée. Viennent ensuite la caisse de compensation (rentes de survivants, restitution des rentes versées après le décès), la caisse de pension, les assureurs, les banques, l'employeur, le bailleur et les abonnements.
7. La prudence qui compte le plus
Si la succession pourrait être endettée, sachez que le délai pour la répudier est court - trois mois - et que certains gestes valent acceptation tacite. Ne videz pas le logement et ne disposez d'aucun bien avant que la situation soit clarifiée. Dans le doute, parlez à un notaire avant d'agir : c'est le seul point de ce guide où attendre coûte moins cher que se tromper.
Sources officielles
Répondez une fois à quelques questions : wézon identifie les modules qui vous concernent, avec leurs échéances et le bon interlocuteur, gratuitement.
Créer mon profil