Mariage et naissance en Suisse : les démarches à connaître
L'état civil relève du droit fédéral : la logique est la même partout en Suisse, seul l'office compétent change selon votre domicile. Les montants des allocations familiales, eux, sont fixés par chaque canton au-dessus d'un minimum fédéral. Le fil conducteur de ce guide : distinguer le peu qui se fait automatiquement du beaucoup qui demande une démarche de votre part.
1. Mariage : la procédure préparatoire, d'abord
On ne se marie pas directement. Une procédure préparatoire doit être menée auprès de l'office de l'état civil, en principe celui du domicile de l'un des fiancés (ou l'office du lieu de célébration si vous êtes domiciliés à l'étranger). Elle vérifie sur pièces votre identité, votre état civil et votre capacité à vous marier. Comptez plusieurs semaines de traitement, davantage si des documents doivent venir de l'étranger. Une fois l'autorisation délivrée, le mariage doit en principe être célébré dans les trois mois : au-delà, la procédure préparatoire est à refaire. Le partenariat enregistré suit une logique équivalente auprès du même office.
2. Ce que le mariage change, une fois la fête passée
C'est la partie qu'on oublie. Sans contrat de mariage, le régime matrimonial légal s'applique automatiquement - en changer suppose de passer chez un notaire. Votre imposition devient commune, ce qui modifie votre revenu déterminant et donc potentiellement votre droit au subside d'assurance maladie. Enfin, vérifiez les bénéficiaires désignés sur votre 3e pilier et auprès de votre caisse de pension : ces désignations ne se mettent pas à jour toutes seules, et une clause périmée est une source classique de litige.
3. Naissance : la seule étape qui se fait sans vous
La naissance est annoncée à l'office de l'état civil du lieu de naissance dans les jours qui suivent, et c'est en principe l'hôpital ou la maison de naissance qui s'en charge. Le numéro AVS de l'enfant est créé à cette occasion. C'est la seule démarche que vous n'avez pas à faire - tout le reste dépend de vous.
4. Assurance maladie du nouveau-né : la fenêtre à ne pas manquer
L'affiliation à l'assurance de base est obligatoire pour l'enfant aussi. Annoncez la naissance rapidement à votre caisse : une couverture rétroactive à la date de naissance est en principe possible. Le point vraiment important concerne les complémentaires : les premiers mois de vie sont la seule période où elles s'obtiennent sans examen de santé. Une fois cette fenêtre passée, une acceptation dépend de l'état de santé de l'enfant, et une réserve peut être posée. Si le sujet vous concerne, traitez-le tôt plutôt qu'à tête reposée.
5. Allocations familiales et congés : à demander
Les allocations familiales ne tombent jamais toutes seules. Si vous êtes salarié, la demande passe par votre employeur, qui la transmet à sa caisse d'allocations familiales ; si vous êtes indépendant ou sans activité lucrative, elle se dépose auprès de la caisse de compensation de votre canton. L'allocation court en principe dès le mois de la naissance. Les montants sont fixés par chaque canton au-dessus d'un minimum fédéral, et il n'y a qu'un seul droit par enfant même si les deux parents travaillent. Annoncez également la naissance à votre employeur pour le congé de maternité et le congé à l'autre parent, indemnisés par les APG.
6. Si vous n'êtes pas mariés
Rien n'est automatique. La reconnaissance de paternité se fait auprès de l'état civil, et l'autorité parentale conjointe fait l'objet d'une déclaration distincte, auprès de l'état civil ou de l'autorité de protection de l'enfant selon le moment. Dans le même esprit, un concubin n'hérite jamais de plein droit, quelle que soit la durée de la vie commune, et n'a droit à une prestation du 2e pilier que si le règlement de la caisse le prévoit - le plus souvent à condition qu'une déclaration de partenariat ait été déposée du vivant de l'assuré. Ce sont des démarches à faire tant que tout va bien.
Sources officielles
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